La loi n° 2003-706 de sécurité financière prévoit que le Collège peut déléguer certaines de ses compétences
à des Commissions spécialisées, constituées en son sein et présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers. Le Collège a ainsi décidé,
le 26 novembre 2003, la création de trois Commissions spécialisées dans l'ouverture des procédures de sanction. Elles examinent les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'AMF.
Elles peuvent décider de notifier les griefs à des personnes mises en cause dans ces rapports et le cas échéant transmettre ces rapports à la justice ou à d'autres autorités compétentes.
• Commission n° 1 :
M. Jean-Pierre Jouyet
M. Jacques Delmas-Marsalet
M. Jean-Paul Redouin
M. Jean Demandolx Dedons
M. Olivier Poupart-Lafarge
M. Jean-Pierre Pinatton
• Commission n° 2 :
M. Jean-Pierre Jouyet
Mme Martine Ract-Madoux
M. Jean-Michel Naulot
M. Dominique Hoenn
M. Jean-Pierre Hellebuyck
M. Yves Mansion
• Commission n° 3 :
M. Jean-Pierre Jouyet
M. Philippe Adhémar
M. Jérôme Haas
Mme. Marie-Ange Debon
M. Bernard Esambert
M. Jean-Claude Mothié
Le commissaire du Gouvernement assiste à chacune de ces Commissions.
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